Beaucoup de familles corses raisonnent encore comme si le régime hérité de l'arrêté Miot protégeait les successions. La réalité est différente : le droit commun s'applique, et l'enjeu principal s'est déplacé vers la reconstitution des titres de propriété.
Du régime dérogatoire au droit commun
Pendant deux siècles, l'absence de déclaration de succession et l'évaluation particulière des biens ont créé en Corse une situation atypique. Les régimes transitoires successifs ont progressivement ramené l'île dans le droit commun des droits de mutation à titre gratuit.
Conséquence concrète : une succession ouverte aujourd'hui suppose une déclaration, une évaluation des biens et un calcul de droits identiques à ceux du continent, sous réserve des dispositifs d'aide au titrement encore applicables.
Le vrai sujet : le titrement
Des générations de transmissions non régularisées ont produit des biens sans titre clair, parfois partagés entre des dizaines d'indivisaires dispersés. Tant que la propriété n'est pas établie, le bien ne peut être ni vendu, ni hypothéqué, ni sérieusement valorisé.
La reconstitution passe par un acte de notoriété acquisitive, la recherche généalogique et l'intervention d'un notaire. Le GIRTEC accompagne ces démarches en Corse. Les délais se comptent en mois, parfois en années : mieux vaut engager le travail avant qu'un projet de vente ne l'impose dans l'urgence.
Documents utiles à réunir
Actes anciens, matrice cadastrale, livrets de famille, attestations de possession, factures et taxes foncières payées.
Sortir d'une indivision familiale
Trois voies existent : le partage amiable, le rachat des parts par un indivisaire, ou la vente du bien avec répartition du prix. Le partage amiable reste le plus rapide dès lors que les indivisaires sont identifiés et d'accord.
À défaut d'accord, le partage judiciaire est possible, mais long et coûteux. Une estimation indépendante du bien, acceptée par tous, désamorce une bonne partie des blocages.
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