Guide succession
Droits de succession sur une maison en Corse
Le régime successoral corse a longtemps bénéficié d'un traitement particulier issu de l'arrêté Miot. Il est aujourd'hui aligné, avec des règles de délais spécifiques qu'il faut connaître.
Abattements et barème
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe est progressif, de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
La particularité corse
L'exonération historique issue de l'arrêté Miot a été progressivement supprimée. Les successions ouvertes depuis 2018 sont imposées dans les conditions de droit commun. Subsiste en revanche un enjeu majeur de titrage : de nombreux biens corses ne sont pas correctement titrés, ce qui rend la reconstitution de propriété préalable indispensable.
Délais et paiement
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine. Un délai spécifique de vingt-quatre mois s'applique aux immeubles situés en Corse et non titrés, pour permettre la reconstitution des titres. Le paiement peut être fractionné ou différé sous conditions.
Ce que nous faisons pour vous
- Vente du bien souvent nécessaire pour acquitter les droits : anticipez le calendrier
- Reconstitution de titre : un préalable fréquent en Corse rurale
- Estimation datée du jour du décès pour la déclaration
- Coordination notaire / agence pour tenir les délais fiscaux
Faire estimer un bien en succession
Estimation gratuite, écrite et argumentée, remise sous 24 à 72 heures et transmissible à votre notaire. Un seul interlocuteur pour l'ensemble des héritiers.
Questions fréquentes
L'exonération corse existe-t-elle encore ?
Non pour les successions récentes : le régime dérogatoire issu de l'arrêté Miot a pris fin et les biens immobiliers situés en Corse sont désormais taxés dans les conditions de droit commun.
Faut-il vendre pour payer les droits ?
C'est fréquent lorsque la succession est principalement immobilière et peu liquide. Le paiement fractionné ou différé permet parfois de laisser le temps de vendre dans de bonnes conditions plutôt que dans l'urgence.
Qu'est-ce qu'un bien non titré ?
Un bien dont la propriété n'est pas établie par un titre publié : très courant en Corse pour des biens transmis oralement sur plusieurs générations. Un notaire ou un généalogiste reconstitue la chaîne de propriété avant toute vente.