Guide succession
Vendre une maison en indivision en Corse
Tant que la succession n'est pas partagée, le bien appartient à tous les héritiers en indivision. Vendre suppose alors de réunir les accords — ou d'utiliser les voies légales prévues lorsque l'unanimité est impossible.
Qui doit donner son accord ?
La vente d'un bien indivis exige en principe l'unanimité des indivisaires. Depuis la loi du 12 mai 2009, des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent toutefois demander au tribunal l'autorisation de vendre, après signification aux autres. Le juge apprécie si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants.
Le rôle du notaire et de l'agence
Le notaire règle la succession, établit l'attestation immobilière et rédige l'acte. L'agence, elle, sécurise la valeur : une estimation étayée, acceptée par tous les héritiers, désamorce la plupart des conflits. En Corse, l'ancienneté des titres et les biens non délimités rendent cette étape encore plus déterminante.
Quand la famille est dispersée
Héritiers sur le continent ou à l'étranger, visites impossibles, décisions lentes : nous travaillons en mandat unique avec un interlocuteur référent, comptes rendus écrits à chaque héritier, visites filmées et signature électronique pour éviter les allers-retours.
Ce que nous faisons pour vous
- Estimation contradictoire acceptée par l'ensemble des héritiers
- Coordination directe avec le notaire chargé de la succession
- Reporting écrit identique adressé à chaque indivisaire
- Visites virtuelles et signature électronique pour les héritiers éloignés
Faire estimer un bien en succession
Estimation gratuite, écrite et argumentée, remise sous 24 à 72 heures et transmissible à votre notaire. Un seul interlocuteur pour l'ensemble des héritiers.
Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il bloquer la vente ?
Oui en principe, puisque l'unanimité est requise. Mais les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent saisir le tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre. La procédure passe par le notaire, qui signifie le projet aux opposants.
Combien de temps dure une vente en indivision ?
Comptez le délai de règlement de la succession (souvent 6 à 9 mois) puis le délai de commercialisation. Lorsque l'attestation immobilière est déjà publiée et que les héritiers sont d'accord, la vente suit un calendrier classique de 3 à 4 mois.
Comment se répartit le prix de vente ?
Le notaire répartit le net vendeur au prorata des droits de chacun, après règlement des frais, dettes successorales et éventuels droits restant dus. Un héritier peut aussi racheter la part des autres : c'est le rachat de soulte.