Guide divorce
Rachat de soulte après divorce en Corse
L'un des deux conjoints souhaite garder le logement : il rachète la part de l'autre en versant une soulte. Tout se joue sur la valeur retenue et sur la capacité d'emprunt du repreneur.
La formule de calcul
La soulte se calcule sur la valeur vénale actuelle du bien, diminuée du capital restant dû sur le prêt, puis multipliée par la quote-part de celui qui sort. Exemple : bien estimé 400 000 €, crédit restant 120 000 €, parts égales — la soulte est de (400 000 − 120 000) / 2, soit 140 000 €.
La désolidarisation bancaire, l'étape oubliée
Racheter la soulte ne suffit pas : tant que la banque n'a pas prononcé la désolidarisation, celui qui part reste tenu du prêt. Elle s'obtient en général par un rachat de crédit au nom du seul repreneur, sous réserve de ses revenus. Anticiper ce point évite des mois de blocage devant le notaire.
Le droit de partage
Le partage des biens entre ex-époux est soumis à un droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé, auquel s'ajoutent les émoluments du notaire. Ce taux réduit s'applique aux partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de PACS, contrairement au taux de 2,5 % du droit commun.
Simulateur de rachat de soulte
Estimation indicative — le calcul définitif est établi par le notaire.
- Valeur nette partageable
- 280 000 €
- Soulte à verser
- 140 000 €
- Droit de partage (1,1 %)
- 3 080 €
- Émoluments et formalités (estimation)
- 3 080 €
- Budget total du repreneur
- 146 160 €
Ce que nous faisons pour vous
- Simulation immédiate de la soulte et du reste à financer
- Expertise écrite, argumentée par les mutations DVF réelles de la commune
- Valeur neutre acceptée par les deux avocats, le notaire et la banque
- Mise en relation avec des courtiers corses pour la désolidarisation
Faire estimer le bien
Estimation écrite et argumentée, remise sous 24 à 72 heures, simultanément aux deux parties et transmissible à votre avocat ou à votre notaire.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on une soulte en cas de divorce ?
On part de la valeur vénale actuelle du bien, on déduit le capital restant dû du prêt, puis on applique la quote-part de chacun. À parts égales, la soulte représente la moitié de la valeur nette.
Quels frais pour un rachat de soulte après divorce ?
Un droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé, les émoluments du notaire, et le cas échéant les frais de garantie du nouveau prêt. C'est nettement moins qu'une acquisition classique.
Que faire si nous ne sommes pas d'accord sur la valeur ?
Une expertise unique commandée conjointement évite la guerre des estimations. Notre rapport écrit, daté et fondé sur les transactions réellement enregistrées, est recevable devant le juge aux affaires familiales.