Guide divorce
Sortir de l'indivision entre ex-conjoints en Corse
Après le divorce, tant que le bien n'est ni vendu ni attribué, les ex-époux restent indivisaires — avec toutes les tensions que cela suppose. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. »
Les quatre issues possibles
Vendre à un tiers et partager le prix ; l'un rachète la part de l'autre par une soulte ; le juge attribue le bien à l'un d'eux (attribution préférentielle, souvent au parent qui héberge les enfants) ; à défaut d'accord, la licitation, c'est-à-dire la vente aux enchères judiciaire — presque toujours la plus coûteuse.
L'indemnité d'occupation
L'ex-conjoint qui occupe seul le bien indivis doit une indemnité à l'indivision, généralement calculée sur la valeur locative diminuée d'un abattement pour précarité. Elle se cumule au fil des mois et pèse lourd dans le compte final : une valeur locative documentée protège les deux parties.
Pourquoi la valeur doit être fixée tôt
Plus l'indivision dure, plus la valeur bouge et plus les positions se figent. Faire établir une expertise dès la séparation donne une base commune, sur laquelle avocats et notaire peuvent construire un accord au lieu de s'affronter.
Ce que nous faisons pour vous
- Valeur vénale et valeur locative établies dans un même rapport
- Comparables DVF réels, jamais de prix d'affichage
- Rapport transmis simultanément aux deux conseils
- Accompagnement jusqu'à la vente ou l'acte de partage
Faire estimer le bien
Estimation écrite et argumentée, remise sous 24 à 72 heures, simultanément aux deux parties et transmissible à votre avocat ou à votre notaire.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une indivision après divorce ?
Sans limite tant que personne n'agit, mais chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage. Le juge peut ordonner la vente si aucun accord n'émerge.
Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ?
C'est la faculté pour un ex-époux d'obtenir que le logement lui soit attribué lors du partage, à charge de verser une soulte. Le juge la prononce en tenant compte notamment de la résidence des enfants.
La licitation est-elle à éviter ?
Le plus souvent oui : la vente judiciaire aboutit fréquemment à un prix inférieur au marché, avec des frais de procédure élevés supportés par l'indivision. Une vente amiable bien menée rapporte davantage aux deux parties.