Guide divorce

    Vendre une maison pendant un divorce en Corse

    Quand aucun des deux ne peut ou ne veut conserver le bien, la vente solde la situation. Elle peut intervenir avant le prononcé du divorce, à condition que les deux signent.

    Vendre avant ou après le jugement

    Rien n'oblige à attendre le divorce prononcé : les époux peuvent vendre d'un commun accord à tout moment, le notaire séquestrant le prix jusqu'au partage si nécessaire. Vendre tôt évite de porter à deux un crédit et des charges sur un bien que plus personne n'occupe.

    Le mandat neutre, condition de la sérénité

    Nous travaillons en interlocuteur unique, avec un reporting strictement identique adressé aux deux parties et, sur demande, à leurs avocats. Aucune information transmise à l'un ne l'est pas à l'autre : c'est ce qui désamorce la suspicion et permet d'accepter une offre.

    Répartition du prix et crédit en cours

    Le notaire rembourse d'abord le prêt en cours, règle les frais, puis répartit le net vendeur selon le régime matrimonial et les éventuelles créances entre époux (apports personnels, travaux financés seul). Ces récompenses se documentent : conservez vos justificatifs.

    Ce que nous faisons pour vous

    • Mandat unique avec double reporting écrit, sans passe-droit
    • Prix de mise en marché argumenté pour éviter le bras de fer
    • Coordination avec les avocats et le notaire liquidateur
    • Visites organisées en tenant compte de l'occupation du logement

    Faire estimer le bien

    Estimation écrite et argumentée, remise sous 24 à 72 heures, simultanément aux deux parties et transmissible à votre avocat ou à votre notaire.

    Responsable de traitement : Corse Patrimoine Immobilier, Porto-Vecchio. Finalité : traitement de votre demande d'estimation dans le cadre d'une séparation et suivi commercial. Destinataires : le négociateur du secteur concerné et, à votre demande, votre avocat ou votre notaire. Conservation : 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et à la limitation du traitement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Détails dans nos mentions légales.

    Questions fréquentes

    Peut-on vendre la maison avant le divorce ?

    Oui, dès lors que les deux époux signent le mandat puis l'acte. Si le divorce n'est pas prononcé, le notaire peut séquestrer le prix dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial.

    Un conjoint peut-il refuser de vendre ?

    Sur un bien commun ou indivis, l'accord des deux est requis. En cas de blocage, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser la vente ou ordonner la licitation du bien.

    Qui paie le crédit pendant la procédure ?

    L'ordonnance sur mesures provisoires fixe qui règle les échéances et qui occupe le logement, avec le cas échéant une indemnité d'occupation. Ces sommes sont reprises dans le compte de liquidation.