Corse-du-Sud · Acte notarié
Propriano et le golfe du Valinco : entre marché balnéaire et arrière-pays agricole, deux logiques notariales très différentes.
En front de mer, le notaire vérifie la loi Littoral et les autorisations de travaux ; dans l'arrière-pays, il traite des successions et des terres soumises au droit de préemption de la SAFER. Le calendrier n'a rien à voir entre les deux cas : de deux mois et demi à plus de six mois.
Pour une acquisition dans l'ancien à 300 000 €, les frais d'acquisition s'établissent autour de 22 253 €, soit 7,42 % du prix. Les droits de mutation en représentent 17 400 € : c'est de la fiscalité, pas de la rémunération.
Barème réglementé national, taux de droits de mutation de 5,80 % applicable en Corse-du-Sud. Estimation indicative : seul l'office chargé du dossier établit le décompte définitif.
Estimation indicative fondée sur le barème réglementé national (émoluments proportionnels de vente, TVA 20 %), un taux de droits de mutation de 5,80 % en ancien et 0,715 % en neuf, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et un forfait de débours de 1 200 €. Seul le notaire chargé du dossier établit le décompte définitif.
J
Le compromis peut être signé chez le notaire ou sous seing privé en agence. Il fixe le prix, les conditions suspensives et la date butoir de l'acte authentique.
J+10
L'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la notification du compromis.
J+45 à J+75
Obtention du prêt, réponse de la commune au droit de préemption urbain, purge éventuelle d'un droit de préférence. C'est ici que se jouent les retards.
J+30 à J+90
Certificat d'urbanisme, note de renseignements, état hypothécaire, actes de propriété antérieurs. En Corse, la reconstitution des titres anciens est le premier facteur d'allongement.
J+90 en moyenne
Signature, versement des fonds, remise des clés et publication au service de la publicité foncière dans le mois qui suit.
Le négociateur du secteur de Propriano rassemble les diagnostics, le titre de propriété, les pièces d'urbanisme et l'état civil des vendeurs, puis transmet le dossier complet à l'office de votre choix. Gratuit et sans engagement.
Corse Patrimoine Immobilier est une agence immobilière indépendante, sans lien d'affiliation avec un office notarial. Pour trouver un notaire à Propriano, consultez l'annuaire officiel du notariat.
Annuaire officiel des notairesOui pour tout bien non raccordé au réseau collectif. Le contrôle du SPANC doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte ; sans lui, le notaire ne peut pas signer.
Environ 21 500 €, soit 7,2 % du prix. Le simulateur détaille chaque poste.
Il impose des vérifications supplémentaires : régime LMNP, TVA éventuellement récupérée, numéro d'enregistrement communal. Signalez-le au notaire dès le compromis.
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